Titre:formalités carte grise | changement de propriétaire | carte grise changement d'a
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2014-04-02
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direction de l'information légale et administrative (premier ministre) la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise. vos démarches en ligne changement de propriétaire si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. démarrer votre démarche » demande de duplicata le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation original. il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation. démarrer votre démarche » changement de domicile si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois après votre déménagement. démarrer votre démarche » changement de statut matrimonial il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation dans le cadre d'un mariage, divorce ou décès. démarrer votre démarche » usurpation de plaques il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés. démarrer votre démarche » un numéro à vie pour le véhicule les véhicules reçoivent un
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%% %% This is the AFNIC Whois server. %% %% complete date format : DD/MM/YYYY %% short date format : DD/MM %% version : FRNIC-2.5 %% %% Rights restricted by copyright. %% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/ %% %% Use '-h' option to obtain more information about this service. %% %% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> formalites-cartegrise.fr %% %% RL Net [##########] - RL IP [#########.] %%
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